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Cadre juridique des PFMP

Rappel
Nombre maximal de stagiaires
Statut du stagiaire dans l'entreprise d'accueil

Tous les diplômes professionnels comportent des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel dont la durée varie en fonction du diplôme ou de la spécialité préparée.

​Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil.

Le décret n°2015-1359 fixant le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis dans un même organisme d'accueil est paru au Journal Officiel. Il vient préciser la loi du 10 juillet 2014 : celle-ci avait en effet prévu d’instaurer des quotas de stagiaire par entreprise afin d’éviter les excès relevés dans certains secteurs d'activité.


Désormais, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours ne peut excéder :

  • 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

  • 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises de 20 salariés et plus


Toutefois, des dérogations seront possibles pour les périodes de formation en milieu professionnel. L'autorité académique pourra fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur :

  • dans la limite de 5 stagiaires pour les entreprises de moins de 30 salariés

  • dans la limite de 20% de l'effectif pour les entreprises de 30 salariés et plus

 

Le décret détermine également un plafond de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage dans l'organisme d'accueil : il est limité à 3 conventions de stage en cours.


Ce décret entre en vigueur pour toutes les conventions signées depuis le 29 octobre 2020. Les sanctions administratives liées au non respect de ses nouvelles dispositions sont possibles également depuis cette date.

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié. Son passage en entreprise n’a qu’un but pédagogique et de formation.

 

Même s’il peut être tenu d’exécuter des tâches à caractère professionnel (aucune tâche dangereuse pour sa santé ou sa sécurité ne peut toutefois lui être confiée ; pour plus de précisions, se reporter à la fiche consacrée à l’inspection du travail), il est dans l’entreprise pour apprendre et/ou observer et n’a donc pas d’obligation de production comme les salariés.

 

Aucune convention de stage ne peut ainsi être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (ou de l’organisme) d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

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